Exonération de CFE/CET pour les auteurs à la MDA ou à l'AGESSA

Puisque c’est la saison de la CFE (anciennement taxe pro), vous avez dû recevoir un courrier chez vous à ce sujet (les AE l’ont bien reçu eux, ça on en est sûrs :) ). Or, comme vous le savez, en France les auteurs (ainsi que d’autres professions) étaient exonérés de taxe pro, et cette mesure a été reconduite avec la CFE.

Tout d’abord, une petite explication : les artistes auteurs sont exonérés de taxe pro (CFE/CET maintenant) car les gouvernements successifs ont voulu donner un coup de pouce à la création. c’est donc un régime de faveur qui nous est réservé.

N’importe quel artiste auteur peut en bénéficier, à condition bien sûr de prouver que ses revenus proviennent bien de la création d’œuvres originales. Concrètement, si c’est le cas, votre code NAF fourni par l’INSEE en début d’activité devrait être le 9003A ou 9003B. Pour les impôts, cela devrait suffire, mais autant enfoncer le clou avec la preuve ultime de vos revenus artistique, à savoir votre attestation MDA ou AGESSA.

Voici le courrier que doivent envoyer les auteurs MDA/AGESSA (ou autre d’ailleurs) à leur centre des impôts des entreprises pour pour être exonéré de la nouvelle Cotisation Foncière des Entreprises (ne remplissez évidemment pas le formulaire de la CFE, c’est le meilleur moyen pour entretenir la confusion) :

Coordonnées d’usage, SIRET et cie, date et tout le tralala

Madame, Monsieur

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 1460 du code général des impôts [note : au lieu de recopier bêtement allez voir de quoi il s’agit et essayez de comprendre ce que vous envoyez :D ], je porte à votre attention qu’en ma qualité d’artiste auteur, je suis exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises

Ci-joint la [document relatif (agessa mda), genre attestation de cotisation ou d’inscription] attestant mon statut d’auteur.

Cordialement,

Signature

Je profite de ce billet pour rappeler aux auteurs inscrit à l’AGESSA/MDA qu’ils sont bien sensé facturer de la création d’œuvre originale (et les droits d’auteurs afférents), et aux petits malins qui trouveraient ce statut d’auteur alléchant qu’il ne “suffit pas de mettre le bon mot dans la bonne case” pour que ça marche, et que les contrôles sont renforcés, la MDA cherchant à dégraisser le ombre d’inscrits. Plusieurs personnes autour de moi ont été contrôlées par les impôts, y compris pour des petites sommes, et j’ai moi même été contrôlé par l’URSSAF l’année dernière, en ayant fait à peine quelques centaines d’euros de chiffre d’affaire. Bref, ne faites pas n’importe quoi.

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