). Or, comme vous le savez, en France les auteurs (ainsi que d’autres professions) étaient exonérés de taxe pro, et cette mesure a été reconduite avec la CFE.Tout d’abord, une petite explication : les artistes auteurs sont exonérés de taxe pro (CFE/CET maintenant) car les gouvernements successifs ont voulu donner un coup de pouce à la création. c’est donc un régime de faveur qui nous est réservé.
N’importe quel artiste auteur peut en bénéficier, à condition bien sûr de prouver que ses revenus proviennent bien de la création d’œuvres originales. Concrètement, si c’est le cas, votre code NAF fourni par l’INSEE en début d’activité devrait être le 9003A ou 9003B. Pour les impôts, cela devrait suffire, mais autant enfoncer le clou avec la preuve ultime de vos revenus artistique, à savoir votre attestation MDA ou AGESSA.
Voici le courrier que doivent envoyer les auteurs MDA/AGESSA (ou autre d’ailleurs) à leur centre des impôts des entreprises pour pour être exonéré de la nouvelle Cotisation Foncière des Entreprises (ne remplissez évidemment pas le formulaire de la CFE, c’est le meilleur moyen pour entretenir la confusion) :
Coordonnées d’usage, SIRET et cie, date et tout le tralala
Madame, Monsieur
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 1460 du code général des impôts [note : au lieu de recopier bêtement allez voir de quoi il s’agit et essayez de comprendre ce que vous envoyez :D ], je porte à votre attention qu’en ma qualité d’artiste auteur, je suis exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises
Ci-joint la [document relatif (agessa mda), genre attestation de cotisation ou d’inscription] attestant mon statut d’auteur.
Cordialement,
Signature
Je profite de ce billet pour rappeler aux auteurs inscrit à l’AGESSA/MDA qu’ils sont bien sensé facturer de la création d’œuvre originale (et les droits d’auteurs afférents), et aux petits malins qui trouveraient ce statut d’auteur alléchant qu’il ne “suffit pas de mettre le bon mot dans la bonne case” pour que ça marche, et que les contrôles sont renforcés, la MDA cherchant à dégraisser le ombre d’inscrits. Plusieurs personnes autour de moi ont été contrôlées par les impôts, y compris pour des petites sommes, et j’ai moi même été contrôlé par l’URSSAF l’année dernière, en ayant fait à peine quelques centaines d’euros de chiffre d’affaire. Bref, ne faites pas n’importe quoi.
1 De Lu - 02/12/2010, 00:15
Bonsoir, Je me permets de te demander quelques éclaircissements : lorsque tu dis "ls sont bien sensé facturer des droits d’auteurs" cela veut dire que ces auteurs sont censés facturer uniquement en droits d'auteur ? Ou bien en honoraires de frais + droits d'auteur comme dans un devis "standard" ?
Du coup, lorsque les auteurs sont contrôlés par les impôts, c'est pour vérifier que leurs devis et facture sont bien établis en tant que "droits d'auteur" ?
Merci beaucoup !
Et au passage merci pour ce blog qui m'est extrêmement instructif.
2 De yamo - 02/12/2010, 08:47
Ce qui importe c'est avant tout de facturer la création d'une OEUVRE ORIGINALE (plastique ou graphique à la MDA, littéraire ou audiovisuelle à l'Agessa), au sens du CPI.
Partant du principe qu'aucune exploitation de ladite oeuvre par un tiers ne peut se faire sans cession de droits, ces caisses s'attendent donc à raison à ce que toute vente de ce type à une entreprise soit assortie d'une cession, et donc d'une rémunération des droits (qu'elle soit incluse ou séparée, forfaitaire ou au pourcentage).
Mais on n'est pas obligé de ne facturer "que" des droits. D'ailleurs on est même pas obligé d'en facturer tout court dans l'absolu, quand par exemple on vend une oeuvre à un particulier pour son usage privé.
Mais comme ce blog est orienté graphistes Inkboy y a résumé ce qu'un graphiste doit savoir : il faut TOUJOURS établir une cession de droit valable avec ses ventes et la signaler sur ses factures. Pour des raisons de contrôle mais pour aussi bien d'autres raison encore plus importantes.
(autopub) Plus d'infos >> http://www.profession-graphiste-ind...
3 De Julien - 02/12/2010, 11:05
Oui pardonnez-moi, il faut que je corrige, c'est l'habitude d'attaquer les problèmes selon un biais "graphiste" qui est le sujet de ce blog.
La facturation des droits sont la suite logique de la facturation de l'œuvre de commande, mais effectivement ça n'est pas le prérequis initial, j'ai fait un raccourci un peu rapide. Comme dit yamo, le tout est de vendre de l'œuvre originale au sens du CPI, ce qui dans le cas d'un graphiste/webdesigner et dans la majorité des cas entraine une cession de droits.
De plus "facturer en droit d'auteur" ne veut pas dire UNIQUEMENT en droits d'auteur, il peut y avoir une partie de la facturation pour la mise en œuvre bien sûr.
4 De Lu - 02/12/2010, 11:43
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
J'avoue avoir (un peu bêtement), moi aussi, cédé aux sirènes de l'auto-entrepreneuriat en pensant que c'était plus simple, je n'ai plus qu'à faire les démarches pour passer MDA
5 De Julien - 02/12/2010, 11:53
non ATTENDS, réfléchi bien avant nom d'un chien !! pourquoi tu veux passer à la MDA ? juste pour être exo de cette taxe ? On ne choisit pas son statut comme ça !!
Je ne cherche pas à promouvoir la MDA, il faut réflechir selon sa situation !
6 De Lu - 02/12/2010, 14:36
Holala !!! Oui pardon je me suis mal exprimée... Je vais me renseigner sur le statut MDA et voir si il est préférable pour moi de changer de statut
7 De Gerwaeld - 03/12/2010, 01:44
Merci pour l'info, je viens justement de recevoir la mienne !
Petit problème pour ma part, c'est ma première année à la MdA, je m'y suis inscrit au mois d'août et nous voici
maintenant début décembre et je n'ai toujours pas reçu mon numéro d'ordre. Du coup je ne peux pas justifier
mon inscription à la MdA.
Vous me confirmez bien que dans ce cas je dois les appeler au plus vite et leur hurler dessus pour qu'il m'envoi
un justificatif qui me permettra d'éviter la sentence ? oO'
8 De Blop - 03/12/2010, 19:06
Merci pour cette précieuse information, je viens juste de recevoir cette déclaration et j'étais un peu surpris, car je pensais qu'il n'y avait que les AE (désolé) qui devaient s'acquitter de la CFE.
J'ai tout de même une question un peu bête, mais il suffit simplement de renvoyer ce courrier? Ce que je veux dire, c'est que la déclaration en double exemplaire on ne l'a renvoie pas avec la lettre?
Merci.
Blop.
9 De Rosa - 03/12/2010, 20:19
J'ai pas tout compris!!
Vous dites que les AE doivent payer cette taxe mais dans la "notice" au 8 du B2 il y a écrit :
"AE ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Les Ets, relevant du régime des micro-Ets, crées à compter de 2009 et ayant opté au plus tard le 31 décembre de l'année de création, pour le versements forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création."
Exonération pour une période de deux ans..., ça veut pas dire dispensé pour une période de deux ans...?
Merci de m'éclairer un peu
10 De Julien - 03/12/2010, 20:19
Toutes les entreprises doivent payer la CFE. Vous me faites peur des fois...
Sinon j'ai pas compris la 2eme question, mais faites au mieux quoi, comme lors de n'importe quelle correspondance avec une administration, envoyez les documents que vous jugez nécessaires à la clarification de la situation.
11 De Vittel - 07/12/2010, 09:56
Bonjour et merci pour ces infos.
J'ai une petite question : Je possède un statut EI depuis septembre 2008 avec le code APE 9003 et je ne m'en suis jamais servit car j'ai finalement choisi de rester salarié. Je n'ai donc jamais généré de revenu avec ce statut donc je n'ai pas eu de raison de m'affilier à l'AGESSA. Je suppose que je n'ai aucun recours pour le dégrèvement ?
Merci pour votre réponse !
12 De oolia - 11/12/2010, 17:30
Bonjour,
Je suis actuellement salariée, j'ai remplit mon formulaire poi le 1er septembre, et reçu mon numéro siren le 20 septembre avec le code APE 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques) pour completer mon salaire. J'attendais ma premiere facture pour m'inscrire à la MDA, ce qui n'arrivera pas avant la fin de l'année malheureusement.
Vous dites que " N’importe quel artiste auteur peut en bénéficier, à condition bien sûr de prouver que ses revenus proviennent bien de la création d’œuvres originales. Concrètement, si c’est le cas, votre code NAF fourni par l’INSEE en début d’activité devrait être le 9003A ou 9003B. Pour les impôts, cela devrait suffire, mais autant enfoncer le clou avec la preuve ultime de vos revenus artistique, à savoir votre attestation MDA ou AGESSA."
Le code APE va t'il réellement suffire pour justifier mon statut? dois je quand meme remplir la fiche de cotisation fonciere des entreprise au cas où cela ne suffise pas, pour ne pas etre majorée? En meme temps, meme si le code APE ne suffit pas dois je payer une taxe alors que mes revenus sont de 0??
Ma seule solution est t'elle de me faire faire une facture rapidement pour m'inscrir à la MDA au plus vite??
Merci d'avance.
13 De yamo - 11/12/2010, 21:17
on a pas besoin d'une facture mais seulement d'un premier devis pour s'inscrire à la MDA.
commence par ça.
14 De oolia - 13/12/2010, 00:10
Merci Yamo,
Je vais directement faire la facture avec un client privé express, car de toute façon le devis doit déboucher obligatoirement dessus il me semble.
J'envoie mon formulaire d' inscription et la facture d'ici 2 ou 3 jours à la MDA, par contre en retour je pense que mon numéro d'inscription n'arrivera pas à temps...on doit renvoyer la cotisation fonciere avant le 1er janvier. Je peux toujours essayer d'appeller la mda pour les presser, mais je n'y crois pas trop...
Je compte donc envoyer le courrier de Julien sur l'exonération des artiste auteur + mon certificat d'inscription au repertoire des entreprise et des établissement avec en preuve le code APE 9003A, bien que tout en bas de la feuille ce soit précisé "...les renseignements figurant dans ce document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques..." Super! par contre si je recois entre temps mon numéro MDA plus de soucis!
Si le code APE ne suffit pas, je pensais qd meme envoyer leur feuille de cotisation fonciere remplit...On sait jamais... en précisant bien que c'est en dernier recours, que je ne cotise pas à l'URSAF mais à la MDA et que je suis en cours d'inscription à la MDA. Au pire je payerais une petite taxe, bien fait pour moi, j'avais qu'à mieux me renseigner avant. Par contre j'ai peur qu'il me déclare par la suite en AE à cause de ça? c'est possible et dangereux?
Je vais voir si je peux pas cette semaine aller voir mon centre des impots pour leur exposer mon cas.
Merci aux 2 Julien, pour vos blogs et livre, c'est rassurant de se sentir guidé et conseillé quand on débute.
15 De yamo - 13/12/2010, 14:52
"Je vais directement faire la facture avec un client privé express, car de toute façon le devis doit déboucher obligatoirement dessus il me semble."
Euh non. Un devis n'est pas obligé d'être accepté... Si par contre il est signé, il constitue une commande et là en effet il doit normalement donner à une livraison et à un paiement. Mais bon c'est pas la question.
Pour le reste, tu peux en effet faire traîner l'affaire en envoyant déjà ton attestation INSEE avec ton code APE d'auteur, quitte à renvoyer dans un second temps tes infos MDA quand tu les auras. Il se pourrait même que la première étape suffise (tout dépend sur qui tu tombes).
"Par contre j'ai peur qu'il me déclare par la suite en AE à cause de ça?"
Euh, non, l'AE n'a strictement rien à voir dans cette histoire, ne nous éparpillons pas...
Le centre des impôts, franchement, ils pannent que dalle aux statuts spéciaux type MDA. En allant là-bas tu as autant de chances de te faire raconter des conneries que l'inverse. Je serais toi je perdrais pas mon temps. Occupe-toi de ces courriers et vois ce que ça donne.
16 De Gray - 14/12/2010, 14:17
merciiiiii pour toutes ces explications compréhensibles même pour un artiste
et merci au site en général
17 De oolia - 14/12/2010, 21:37
La version de la MDA pour mon cas:
On ne renvoie pas la feuille d'impot, juste un courrier explicatif (celui de julien), on peut rajouter le certificat d'inscription insee, voir le courrier MDA qu'il me renverront prochainement suite à mon inscription à la MDA, qui stipule que ma demande va etre prise en compte et mon dossier traité.
Dès qu'on a notre document officiel MDA (dossier traité en 3 semaines environ), on renvoie tout aux impots (enfin je verrais s'il me le demande).
Merci beaucoup pour votre aide.
18 De yamo - 15/12/2010, 13:57
merci pour cette confirmation.
19 De lorelei - 02/01/2011, 19:26
Bonjour,
Je tiens à porter un fait à votre connaissance. Le fait d'être exonéré ou non de CFE va dépendre fortement de l'inspecteur des impôts que vous allez rencontrer lors de votre inscription. Je suis à la MDA depuis 10 ans. A l'époque, je me suis inscrite comme illustratrice. L'inspecteur des impôts m'a affilié à la taxe pro sous prétexte que j'allais travailler pour des boites d'édition ou des agences de pub, que j'allais donc faire de l'exé, que je n'étais pas artiste au sens de l'alinéa 3 de l'art 1460 (dessinateur, graveur, peintre, sculpteur) ou auteur (littérature) et que si je n'étais pas contente, même avec mon code 923A (en 2000), je pouvais toujours faire un recours administratif et bonne chance. Un copain avocat m'a confirmé qu'il valait mieux s'affilier sous la dénomination dessinateur ou de peintre. Il a fallu que je déménage et que je rencontre un nouvel inspecteur des impôts pour ne plus être affilé à la taxe pro. Avec un statut de dessinateur/plasticien. A méditer.
20 De yamo - 03/01/2011, 01:00
On peut effectivement tomber sur des agents qui font de la résistance, mais ils n'en sont pas moins dans leur tort.
Les raisons dont tu parles, par exemple, si c'étaient bien celles qu'on t'a opposées, sont complètement bidon (en premier lieu, le travail de commande - pour des entreprises ou pas - n'est PAS synonyme d'exé, et encore moins incompatible avec les définitions légales et administratives d'artiste ou d'auteur).
Le recours, tu aurais dû le tenter. Bien amené tu aurais à peu près sûrement eu gain de cause.
J'ai parfois moi aussi eu à insister un peu pour faire respecter cette exonération dans mon cas (inscrit en tant que "graphiste" et "illustrateur" aux impôts je précise, depuis le départ), mais en 8 ans de free dans au moins 3 ou 4 CFE différents je n'ai jamais payé un centime de cette taxe.
21 De yamo - 03/01/2011, 01:05
J'ajoute que j'ai pas mal de MDA dans mon entourage direct et que je n'en connais pour l'instant encore aucun qui n'ait pas réussi à se faire exonérer en faisant les bonnes démarches (je parle aussi bien pour la TP que pour la récente CFE)
22 De Zoé - 21/01/2011, 06:09
Bonjour,
je suis affiliée à la mda depuis quelques années et je n'ai jamais reçu ce genre de courrier. l'un de vous mentionne la date butoire du 1er janvier. est-ce un coup de bol ou dois-je m'inquiéter d'après vous..?
23 De yamo - 21/01/2011, 08:41
si tu n'as jamais rien reçu c'est a priori que quelqu'un a bien fait son travail quelque part (ça arrive). dans tous les cas comme tu ne dois pas cette taxe, il est inutile de t'en inquiéter.
si un jour ça tombe tu n'auras qu'à justifier de ton exonération comme expliqué plus haut.
24 De Jean-Baptiste - 22/12/2012, 23:16
Bonjour,
Après plusieurs années de salariat en tant que directeur artistique web, j'ai décidé de m'installer en freelance à la MDA il y a environ un an et demi. Au cours de mon année de précompte, j'ai reçu de la part du centre des impôts du 93 (département où je suis domicilié et donc déclaré en tant qu'indépendant mais où je ne travaille jamais, soit dit en passant) le fameux avis de CFE, s'élevant à plus de 700€. Je connais beaucoup de graphistes web freelances et aucun d'eux n'a jamais été inquiété par cet impôt. J'ai donc immédiatement procédé à une réclamation, faisant valoir mes droits de graphiste-auteur en prenant comme référence le contenu de votre article ci-dessus. On m'a répondu que je devais fournir un dossier de mes travaux prouvant la teneur "artistique" de mes productions. J'ai donc rassemblé logos, illustrations, chartes graphiques et autres photographies réalisées lors de ma première année de freelance dans différentes agences parisiennes... Pour finalement recevoir une réponse négative du centre des impôts, stipulant que mes travaux ne rentraient pas dans la case "artiste" mais que j'allais pouvoir effectuer une contestation officielle si je le désirais, au moment où je recevrai l'avis de paiement de CFE.
Ayant reçu cet avis il y a un mois, j'ai réitérer ma réclamation, basée sur l'article ci-dessus mais sans joindre une deuxième fois le dossier de travaux. Réponse négative à nouveau de la part des impôts, motivée par l'absence de dossier de travaux (que j'avais pourtant envoyé quelques mois auparavant) et aussi par le fait que, je cite, "la Maison des Artistes ayant des critères moins restrictifs que l'administration fiscale pour ce qui est de définir une activité artistique, une simple attestation délivrée par cet organisme n'est pas suffisante pour garantir la nature purement artistique des oeuvres produites, au sens où l'entend l'administration fiscale." A L'issue de ce courrier, on me propose de contester cette décision devant un juge du tribunal administratif de Montreuil-Sous-Bois, auquel je dois envoyer une demande enrichie de toutes pièces que je jugerai utile à la défense de mon cas.
Pensez-vous qu'il y ait un espoir de ne pas payer cette CFE ? Et si oui, quelles astuces devrai-je déployer afin de convaincre le juge du tribunal administratif que je suis censé être exonéré de cette taxe ?
Merci.
Jean-Baptiste
25 De illicites - 13/11/2018, 11:28
Bonjour, ce post est très vieux mais j’ai une question. je suis à la mda depuis 1999 et mon code ape n’est pas le 9003a ou b. Puis-je l’ajouter en adjonction de mon numéro siren afin d’être en règle ? Merci Béatrice