- Mon patron dit que tout ce que j’ai fait pendant mes heures de taf appartient à l’entreprise
- Mon ex-employeur ne veut pas que je mette des créas faites chez lui sur mon book maintenant que je suis en frer
- J’ai reçu une lettre de menace de mon employeur pour que je retire toute référence à des boulots fait en agence
- Mon contrat de travail stipule que selon l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’entreprise est seule investie de tous les droits d’auteurs sur mes œuvres
Qu’en-est-il vraiment ? Coupons court dès maintenant au suspense : Selon le code de propriété intellectuelle, le contrat de travail ne l’emporte pas sur le droit d’auteur, et il est de jurisprudence constante que l’employé est seul propriétaire des droits sur les œuvres qu’il a créé au sein de l’entreprise.
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